CONDITIONS Générales de vente

Mise en vigueur le 01/08/2022

Identification de l’entreprise

La société HAMEIGHT COMMUNICATION, SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 3.000,00€, représentée par Victor ALTER, gérant et dûment habilité aux présentes.

Siège social : 141 rue de Paris – 16000 ANGOULEME
Forme juridique : SASU au capital de 3.000,00€
SIREN : 901 373 308
SIRET : 901 373 308 00013
Numéro TVA intracommunautaire : FR11901373308
RCS : 901 373 308 R.C.S Angoulême
APE/NAF :  (Conseil en relations publiques et communication)
Adresse de contact : contact@hameightcommunication.fr

 

Préambule 

Le Client souhaite se doter d’outils de communication (logo, print, site internet, réseaux sociaux, référencement Google …) et a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à la société Hameight Communication et a permis d’élaborer une proposition commerciale et technique. Après négociations, les parties se sont rapprochées et ont convenu du présent contrat qui a pour objet de définir les conditions d’intervention d’Hameight Communication pour la réalisation du (ou des) projet(s).

Par défaut, et sauf oubli ou manquement de notre part, nous transmettons systématiquement au moins 1 fois lors des premiers échanges par mail à nos clients & prospects, notre « Contrat de confiance – services print & web » en fichier PDF ; bien entendu, ce dernier est également amené à évoluer en termes de contenus, process et informations, mais dans tous les cas, ce dernier fait référence à nos présentes CGV.

Ainsi, les présentes conditions générales (CGV) déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par Hameight Communication à ses clients.

Hameight Communication se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans l’obligation d’en avertir les clients déjà en compte ; ces modifications seront donc applicables aux contrats en cours dès la dernière mise à jour publiée.

Tout achat de prestations commercialisées par Hameight entraîne l’adhésion pleine et entière des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite d’Hameight Communication, prévaloir contre les conditions générales de ventes d’Hameight Communication. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet d’Hameight Communication à l’adresse www.hameightcommunication.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du Client.

 

Article 1 – Objet du contrat

La société HAMEIGHT COMMUNICATION, ci-après dénommée « le prestataire », fournit à ses clients un service payant, comprenant le plus souvent le conseil sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité, des travaux de création graphique, de création de site Internet, et des prestations de suivi et de webmarketing ou publicitaire, d’abonnement gestion de réseaux sociaux.

Le détail des prestations de services, objet du présent contrat, figure dans le bulletin de souscription signé entre le prestataire et le Client.

Ce bulletin de souscription et les présentes Conditions Générales de Vente, constituent le Contrat de Service.

 

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ont la signification suivante :

• CMS: Système de gestion de contenus (Content Management System) est une famille de logiciels destinés à la conception et à la mise à jour dynamique de sites web. (Exemples : WordPress, Prestashop, Jimdo …) ;

• Œuvre : désigne le programme informatique et/ou, de façon plus générale, les résultats de la Prestation décrite, et réalisée par le Prestataire pour le Client dans le cadre du Contrat et de ses Annexes. L’œuvre comprend l’œuvre Générique et l’œuvre spécifique ;

• Œuvre Générique : désigne toute partie de l’œuvre conçue, en vue d’un usage élargi à plusieurs clients, pour procurer l’exécution d’une (de) fonction(s) déterminée(s) et qui n’a pas été conçue, réalisée et paramétrée uniquement pour répondre aux besoins exprimés par le Client ;

• Œuvre Spécifique : désigne l’intégralité de l’œuvre à l’exception de l’œuvre générique, c’est-à-dire toute partie de l’œuvre dont les fonctionnalités ont été conçues, réalisées et paramétrées spécifiquement pour répondre aux besoins et demandes uniques exprimés par le Client ;

• Parties : désignent le Client et le Prestataire, signataires du contrat.

 

Article 3 – Prise d’effet et Durée

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation et au paiement complet des prestations en objet, incluant la réalisation du site ou l’élaboration de la stratégie marketing et son exploitation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre commerciale faite par HAMEIGHT COMMUNICATION. Il renonce à l’application de ses conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance.

Toute intervention d’HAMEIGHT COMMUNICATION emporte obligation pour le Client de payer intégralement le prix de la prestation. En cas d’établissement d’un devis, la prestation ne commence qu’à compter de la réception de celui-ci dûment signé, auquel doit être joint le paiement de l’acompte convenu par celui-ci le cas échéant.

 

Article 4 – Documents contractuels

Les présentes conditions particulières déterminent les conditions contractuelles applicables à l’objet du contrat définit à l’article « Objet » du présent contrat.

La proposition commerciale et les annexes au Contrat font partie intégrante du présent Contrat et en sont indissociables et forment par conséquent un ensemble contractuel.

Il est entendu entre les Parties qu’en cas de contradiction, la proposition commerciale constituant les conditions particulières de vente prévaut sur les autres contrats et annexes.

 

 

4.1 Définition du contrat

Par « Contrat » les Parties conviennent expressément d’entendre les documents contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante, à l’exclusion de tout autre :

• La proposition commerciale et ses annexes

• Les présentes Conditions Générales de Vente

 

Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et se substituent à tous autres documents éventuellement émis par l’une ou l’autre des Parties.

Toute modification du Contrat intervenue entre les Parties ne peut s’effectuer que par voie d’Avenant.

En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent l’emporte. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

 

4.2 Enregistrement électronique

Le prestataire peut proposer au Client de conclure au contrat par voie électronique, par l’acceptation d’une offre en ligne ; Le Client a la possibilité de vérifier la commande et de la faire modifier par le prestataire, puis de la confirmer. La confirmation de commande donne lieu à l’envoi immédiat par email d’un avis de réception par le prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées et archivées par la société HAMEIGHT COMMUNICATION constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 5 – Obligations respectives des parties

5.1. Obligations du Client

HAMEIGHT COMMUNICATION rappelle qu’Internet peut être considéré comme un lieu public et qu’il appartient au Client de vérifier que les documents fournis, quelque soit leur support ou leur nature, sont en conformité vis-à-vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

Le Client est tenu à une obligation d’information auprès d’HAMEIGHT COMMUNICATION sur ses besoins et attentes notamment par la remise d’un cahier des charges. En l’absence de ce dernier, HAMEIGHT COMMUNICATION utilise sa méthodologie de travail sans remise en question possible par le Client.

Un projet de création de site Internet, de prestation webmarketing, print ou graphique nécessite une participation constructive du Client.

Le Client doit donc :

• Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, questionnaire graphique, technique, ou autres ressources, etc.) dans un délai raisonnable.

• Valider les propositions graphiques, textuelles ou fonctionnelles dans les meilleurs délais afin que les échanges restent les plus courts possibles entre les deux parties

• Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire est fondé à exiger le règlement du solde de création, et à faire démarrer par conséquent l’abonnement du site Internet le cas échéant

 

Si des changements sont demandés après validation des propositions graphiques ou fonctionnelles, ils feront l’objet d’un devis séparé, et de ce titre, d’une facturation supplémentaire. Un refus, par le Client, du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment les développements initialement prévus. Le Client est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans les conditions particulières.

Le Client s’engage enfin à :

• fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour

• à être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat

 

5.2. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au Client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services. Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le Client tels que sa stratégie et ses objectifs.

Les délais de réalisation mentionnés dans la proposition commerciale sont à titre indicatif. Le Client ne peut exiger d’HAMEIGHT COMMUNICATION ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit sauf clause contraire des conditions particulières de vente. Le Client reste redevable de la somme prévue à la proposition commerciale.

Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le Client, les défauts d’affichages relatifs aux systèmes d’exploitation, aux mises à jour, plugins, widgets ou tous autres réglages et paramétrages du support sur lequel le Client visionne son site internet, du type de machines, des terminaux utilisés, ne peuvent en aucun cas êtres imputés aux travaux de webdesign et d’intégration d’HAMEIGHT COMMUNICATION. Généralement, les sites Internet et boutiques en lignes sont adaptés et testés sur la dernière version lors de la signature de la proposition commerciale des navigateurs Chrome, Firefox, Safari, Internet Explorer ou Edge… HAMEIGHT COMMUNICATION n’offre pas de garantie pour des versions précédant la version courante des navigateurs cités ni sur d’autres navigateurs.

HAMEIGHT COMMUNICATION s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service. Le Client considérera comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information donnée dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Sous-traitance : Selon la mission, HAMEIGHT COMMUNICATION peut agir accessoirement comme mandataire du client ou faire appel à la sous-traitance en matière notamment d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de réservations de nom de domaine, photographie, illustration et réalisation de films et sans que ceci ne soit limitatif, la société HAMEIGT COMMUNICATION ayant la possibilité de faire traiter tout ou partie des missions confiées par le Client. HAMEIGHT COMMUNICATION peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services. Le sous-traitant sera présenté au Client avant le début de l’exécution de la mission. Le Client pourra accepter comme modalité de paiement du sous-traitant la délégation imparfaite.

Cependant, il ne pourra être reproché, à quelque titre que ce soit à HAMEIGHT COMMUNICATION tous dommages de toute nature ainsi que de tous coûts, directs et indirects, qui résulteraient de l’inexécution de son obligation de délivrance conforme à la commande. Toute clause contraire est réputée non écrite.
En d’autres termes, la responsabilité d’HAMEIGHT COMMUNICATION ne pourrait être engagée dans le cadre d’utilisation de services tiers (Google, Facebook, Instagram, etc …), qui en cas de fermeture ou coupure du dit-service, et ce de manière totalement indépendante vis-à-vis d’HAMEIGHT COMMUNICATION, malgré notre volonté et efforts de compréhension pour résoudre le problème et apporter des réponses à notre Client.
Par ailleurs, dans le cadre d’animation des réseaux sociaux (Facebook, Instagram et LinkedIn notamment), si le Client intervient dans la cogestion ou pleine animation de ses propres comptes en effectuant de son plein gré des modifications ou manquements quelconques en termes d’usage et de publications, HAMEIGHT COMMUNICATION serait là-aussi totalement déchargée de toute responsabilité juridique.

 

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

6.1. Tarif

Le coût d’un service (création de site Internet, prestation webmarketing, print ou graphique) est fixé en fonction du niveau graphique, du canal de communication souhaité et des options choisies.

En cas de cessation de paiement, HAMEIGHT COMMUNICATION se réserve le droit d’arrêter ses services, le bénéficiaire reste redevable des sommes restantes à devoir. Il pourra également résilier le contrat sans préavis.

En outre, tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux annuel de 10%, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40€. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Cette facture sera payable à réception.

HAMEIGHT COMMUNICATION se réserve la faculté de modifier les prix des montants liés aux différents abonnements de ses clients actifs (mensuels, trimestriels, semestriels, ou annuels) de ses prestations et services, comme par exemple :

• sites web : volet « suivi/hébergement », aussi appelé prestation d’Accompagnement et de Maintenance corrective (TMA : Tierce Maintenance Applicative)
• réseaux sociaux : abonnement entreprise & atlhète
• etc …

Ces tarifs seront actualisés de plein droit et malgré l’absence de formalité ni de notification préalable au Client, soit :

• le 1er janvier de chaque année, par application d’un pourcentage lié à l’éventuel taux d’inflation au niveau national (en France),
• ou à compter de l’année suivant la première année d’abonnement du Client,
• ou en cours d’année avec un préavis d’un mois de notification au Client pour tout contexte particulier subissant des hausses tarifaires que nous devrions répercuter à court terme à nos Clients concernés par ces services.

De plus, HAMEIGHT COMMUNICATION se réserve le droit de cesser à tout moment cette éventuelle prestation (TMA) vis-à-vis du Client sous réserve d’un délai de prévenance d’un (1) mois par mail ou courrier sans obligation de préciser le motif.

 

6.2 Défaut de paiement

De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, d’une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative du dossier d’un montant de quarante (40) euros, d’une pénalité de retard correspondant à un taux annuel de 10% en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante, calculée dès le lendemain du jour où la facture est exigible, et le cas échant, d’une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative de rejet bancaire de paiement du Client de quatre (4) euros non assujettie à la TVA, et ce sans préjudice des dommages et intérêts ou des frais de justice que pourrait demander le Prestataire.

Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à HAMEIGHT COMMUNICATION.

Réserve de propriété : le transfert de propriété (cession des droits d’auteur et de propriété intellectuelle) du Prestataire est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal. De plus, tout défaut de paiement jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture (malgré les relances préalables formulées par HAMEIGHT COMMUNICATION : téléphone, email ou courrier) pourront engendrer la fermeture des services afférents sans délais.

 

6.3 Taxes

HAMEIGHT COMMUNICATION se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 7 – Reconduction du contrat de suivi

Le contrat d’abonnement est tacitement renouvelable à chaque échéance pour une même durée (soit mensuel, trimestriel, semestriel, ou annuel). Le prix est défini en fonction de la complexité du produit et est indiqué dans la proposition commerciale. Cette reconduction s’applique donc sur l’ensemble des prestations réseaux sociaux, webmarketing et site internet dans sa globalité et comprend l’accès à notre support téléphonique (pendant les horaires de bureau), le suivi technique et la maintenance corrective sur les travaux d’HAMEIGHT COMMUNICATION toute au long de l’année.

Article 8 – Résiliation

Le Client est libre de résilier les prestations d’abonnement à n’importe quel moment, la dénonciation du contrat se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois minimum avant le terme de la période contractuelle en cours. L’abonnement prendra alors fin, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au Client ou au prestataire.

Dans le cas où la totalité des frais de création ou de mise en place n’aurait pas été réglée au moment de la résiliation du contrat d’abonnement, le solde restant dû doit être payé dans le mois suivant, et ce, quels que soient les motifs de la résiliation.

La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre du présent contrat.

A noter qu’HAMEIGHT COMMUNICATION pourra également résilier tout ou partie du contrat aux torts du Client, signifiée par LRAR à ce dernier comme suit :

sans délai :

• En cas de violation des lois et règlements en vigueur,
• En cas de procédure ou liquidation judiciaire,
• En cas de radiation/cessation d’activité,

sous quinze (15) jours :

• En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations figurant au Contrat, notamment en cas de défaut de paiement. La résiliation interviendra après une mise en demeure, restée sans effet.

sous un (1) mois :

• En cas de différent quelconque (par exemple, lors d’un brief non conforme a la demande initiale),
• En cas de défaut de compétences techniques et savoir-faire par HAMEIGHT COMMUNICATION (dû notamment à des évolutions techniques et/ou de soucis de qualité et de suivi).

sous deux (2) mois :

• En cas de défaut de paiement jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture (malgré les relances préalables formulées par HAMEIGHT COMMUNICATION : téléphone, email ou courrier)

Le Client devra cesser d’utiliser les prestations fournies et payer l’ensemble des sommes restant dues (facturées ou non encore facturées) au titre du contrat à la date de résiliation.

D’une part, en fonction de l’état d’avancement du projet, HAMEIGHT COMMUNICATION se réserve le droit de rembourser ou non l’éventuel acompte Client versé.
D’autre part, aucun dédommagement ou préjudice quelconque ne pourra être demandé a l’encontre d’HAMEIGHT COMMUNICATION.

La cession des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ne seront cédés qu’après paiement définitif par le Client, c’est à dire que la marchandise livrée (ceci correspond à l’ensemble des prestations créées et mises en place directement par HAMEIGHT COMMUNICATION pour le compte du Client, telles que les compétences Internet/web/réseaux sociaux et/ou graphique/print ; dont l’utilisation du logo par exemple, ou encore la propriété du site web et du/des noms de domaine notamment) demeure propriété d’ HAMEIGHT COMMUNICATION jusqu’au paiement complet du prix convenu lors du devis initial.

Article 9 – Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant ; toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre simple.

Le Client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf disposition conventionnelle contraire.

Article 10 – Etendue de la responsabilité

Tout dysfonctionnement constaté par le Client doit être communiqué au prestataire dans les plus brefs délais.

Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres, du Client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du Client

En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du Client, des profits que le Client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit.

Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau de disponibilité du site. La disponibilité du site est définie par l’accès aux pages sans message d’erreur. De même, le site ne présente aucune anomalie bloquante empêchant son fonctionnement.

 10.1 Hébergement web

HAMEIGHT COMMUNICATION remplit son devoir de conseil quant à la solution d’hébergement adaptée aux besoins du Client via ses différents partenaires sur des serveurs mutualités, localisés dans des data centers français (O2switch, OVH & Xefi).

Néanmoins, dans le cadre d’un bon fonctionnement pour le suivi global du site web du Client, ce dernier (après validation d’HAMEIGHT COMMUNICATION) pourra alors souscrire directement l’offre conseillée en son nom, mais il sera obligatoire de rester parmi l’un des hébergeurs utilisés par HAMEIGHT COMMUNICATION ; c’est-à-dire que le Client paiera directement le service annuel (dont la reconduction annuelle), mais ceci ne pourra en aucun cas être déductible de l’abonnement annuel facturé par HAMEIGHT COMMUNICATION.

 

10.2 Nom de domaine

HAMEIGHT COMMUNICATION peut se charger de la réservation et du renouvellement du domaine du Client. Si tel est le cas dans la proposition commerciale, HAMEIGHT COMMUNICATION s’engagera à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et / ou obtenu l’enregistrement. En aucun cas, HAMEIGHT COMMUNICATION ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. Le Client s’engage à garantir HAMEIGHT COMMUNICATION de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

10.3 Travaux d’impressions

En cas d’impression, HAMEIGHT COMMUNICATION invite son Client à vérifier avec attention l’ensemble des textes, coordonnées, orthographes, images et colorimétrie, etc… La transmission du bon à tirer (BAT) pour validation définitive déchargera la société HAMEIGHT COMMUNICATION de toute responsabilité concernant d’éventuelles erreurs. La validation des fichiers transmis engage donc la pleine responsabilité du Client.

 

10.4 Limitation de Responsabilité

En aucun cas, HAMEIGHT COMMUNICATION ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits ou services défectueux que le Client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.

HAMEIGHT COMMUNICATION ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, HAMEIGHT COMMUNICATION ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès, indisponibilité, ou dysfonctionnements du site hébergé du fait du dysfonctionnement ou de la saturation des réseaux à certaines périodes; du dysfonctionnement d’un web service ou logiciel tiers ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Le compte Client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le Client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le Client. HAMEIGHT COMMUNICATION ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Client sait qu’HAMEIGHT COMMUNICATION reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses œuvres, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

HAMEIGHT COMMUNICATION se réserve le droit d’inscrire systématiquement un copyright sur l’ensemble de ses créations graphiques.

OU

Sauf convention contraire dans le devis et/ou commande, le Client sera propriétaire des droits d’auteurs résultant des services de la société HAMEIGHT COMMUNICATION à l’exclusion toutefois du fichier source. Le fichier demeurera donc la propriété de la société HAMEIGHT COMMUNICATION sauf convention contraire. Cependant, si, dans le cadre de sa mission, la société HAMEIGHT COMMUNICATION est amenée à procéder à l’acquisition de licences standards pour des images, photographies, sons, vecteurs, vidéos et illustrateurs, la faculté d’utilisation par le Client de ces licences sera restreinte par la société HAMEIGHT COMMUNICATION en fonction de la licence acquise. Le Client reconnait donc que certaines images, photographies, sons, vecteurs, vidéos et illustrateurs ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limi- té et uniquement pour certains usages. Le Client reconnait avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par la société HAMEIGHT COMMUNICATION concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images, photographies, sons, vecteurs, vidéos et illustrateurs et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le transfert du droit de propriété intellectuelle est suspendu au paiement intégral du prix de la prestation comme indiqué à l’article 6.2.

 

Article 12 – Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 13 – Confidentialité

Les documents ou renseignements portant une mention de confidentialité confiés par le Client ainsi que le présent contrat (ci-après dénommés « les Informations Confidentielles ») sont couverts par la confidentialité.

Les parties s’engagent à respecter cette confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pour une durée de deux ans à dater de l’expiration du présent contrat.

Cette disposition ne fait cependant pas obstacle à ce que la société HAMEIGHT COMMUNICATION puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec la possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la commande.

Article 14 – Compétence

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, le Tribunal de commerce d’ANGOULEME (Charente, 16) sera seul compétent, le texte en langue française du présent règlement faisant foi